(22) Par conséquent, la Commission a conclu qu'en raison des exemptions précitées, il n'est plus possible de contrôler le respect de l'engagement de Delsolar et de MOTECH.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1382 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
Versionacte d'origine du 16/08/2016 (CELEX 32016R1382)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.