Article considérant 26

(26) Delsolar a déclaré que l'exemption accordée à sa partie liée taïwanaise ne constituait pas un changement de circonstances. Lors des enquêtes initiales mentionnées au considérant 4, Delsolar a notifié la fusion avec la société taïwanaise à la Commission et cette dernière n'a pas soulevé d'objection. Étant donné que le produit concerné fabriqué par la partie liée taïwanaise de Delsolar n'était pas soumis aux mesures avant les enquêtes anticontournement et ne l'a pas été non plus après, la situation ne diffère pas de celle qui prévalait avant lesdites enquêtes.