(28) Tout d'abord, la Commission rappelle que la part de marché des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC était de 6,8 % dans l'Union au cours de la période d'enquête. Plus précisément, la part de marché des importations en provenance de Taïwan était de 0,8 % [tableau 12 du règlement (UE) no 513/2013]. Ces chiffres montrent que les exportations de produits fabriqués à Taïwan dans des installations de production existantes d'entreprises liées aux sociétés chinoises ayant offert l'engagement étaient marginales.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1382 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
Versionacte d'origine du 16/08/2016 (CELEX 32016R1382)
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