Règlement d'exécution (UE) 2016/1382 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
Versionacte d'origine du 16/08/2016 (CELEX 32016R1382)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d'exécution (UE) 2016/1382EUR-Lex →

(30) La décision de retirer l'acceptation de l'engagement découle de l'existence d'un risque de compensation croisée sur laquelle la Commission ne peut pas exercer de contrôle. La question de savoir si les marchandises produites dans des installations de pays tiers sont soumises à des mesures n'est pas pertinente pour l'évaluation des risques en matière de contrôle. L'exemption concerne les exportations du produit concerné fabriqué par la partie liée de Delsolar à Taïwan qui sont spécifiquement destinées au marché de l'Union. Cela crée donc un risque élevé de compensation croisée. L'évaluation des risques en matière de contrôle est également différente dans chaque cas et est susceptible d'évoluer pendant la durée de l'engagement, à mesure que certains risques se concrétisent, que de nouveaux risques apparaissent et que la Commission est mieux à même d'évaluer les aspects pratiques du contrôle réalisé dans chaque cas. Une fois de plus, à cet égard, peu importe que les importations aient ou non été soumises aux mesures avant l'enquête anticontournement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1382. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).