Article considérant 31

(31) Delsolar a également affirmé que le simple fait que sa partie liée taïwanaise bénéficie d'une exemption ne justifie pas qu'il soit conclu que le contrôle du respect de son engagement devient impossible. Selon Delsolar, le risque accru de compensation croisée est purement hypothétique. Comme l'engagement interdit les ventes aux mêmes clients, tout manquement pourrait conduire au retrait de l'acceptation de l'engagement de Delsolar. À ce propos, Delsolar a déclaré ne pas vendre le produit visé aux mêmes clients auxquels sa partie liée taïwanaise vend le produit concerné. Le respect de l'engagement peut être vérifié par des visites sur place dans les locaux de Delsolar et de sa partie liée taïwanaise. En outre, Delsolar a fait valoir que la Commission avait considéré, lors des enquêtes anticontournement visées aux considérants 14 et 15, que sa partie liée taïwanaise était un véritable producteur qui ne contournait pas les mesures. Toute allégation concernant le risque de compensation croisée ne serait donc que pure spéculation.