Article considérant 32

(32) La Commission rejette cet argument. Les enquêtes anticontournement visées aux considérants 14 et 15 ont établi que la partie liée taïwanaise de Delsolar ne s'adonnait pas à des pratiques de contournement au sens de l'article 13 du règlement antidumping de base et de l'article 23 du règlement antisubventions de base. Ces enquêtes n'avaient toutefois pas pour objet d'examiner les risques liés à l'engagement de Delsolar. Les constatations effectuées à l'époque ne signifient pas non plus qu'il n'y ait pas eu de contournement de l'engagement sous la forme d'une compensation croisée des prix. Au contraire, l'exemption accordée à la partie liée taïwanaise de Delsolar augmente sensiblement les risques de contournement liés à l'engagement de Delsolar. Une telle exemption implique une intention particulière de vendre dans l'Union. Par conséquent, il faudrait que la Commission contrôle à la fois les ventes effectuées dans le cadre de l'engagement et les ventes de produits provenant de Taïwan, ce qui rend impossible le contrôle du respect de l'engagement de Delsolar. La Commission rappelle également à cet égard que ce contrôle est devenu de plus en plus difficile au cours de la mise en œuvre de l'engagement, notamment du fait des pratiques de contournement constatées en Malaisie et à Taïwan. La Commission n'est pas en mesure de contrôler les ventes de produits en provenance de Taïwan qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'engagement. En outre, la Commission rappelle qu'elle a proposé à Delsolar des solutions susceptibles de rendre possible l'application de son engagement, solutions que Delsolar a refusé d'examiner.