(33) Enfin, Delsolar a déclaré que sa situation était comparable à celle de toute autre société partie à l'engagement ayant des sociétés liées qui disposent d'installations de production dans des pays non soumis aux mesures. Par conséquent, la simple existence d'une relation ne rendrait pas, en soi, impossible le contrôle du respect de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1382 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
Versionacte d'origine du 16/08/2016 (CELEX 32016R1382)
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