(35) À l'instar de Delsolar, MOTECH a fait valoir que la relation avec sa partie liée taïwanaise était connue de la Commission lors des enquêtes initiales visées au considérant 4. En acceptant l'engagement de MOTECH, la Commission aurait confirmé qu'aucun contournement n'existait.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1382 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
Versionacte d'origine du 16/08/2016 (CELEX 32016R1382)
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