Article considérant 37

(37) En outre, la Commission rejette cet argument pour les raisons exposées ci-après. Au moment de l'acceptation de l'engagement, la Commission a effectivement réalisé une analyse globale des risques en matière de contrôle. L'acceptation ne signifie pas en soi qu'il n'y a pas de contournement. La Commission considère que l'exemption accordée à la partie liée taïwanaise de MOTECH accroît le risque de compensation croisée comme indiqué au considérant 21. La Commission rappelle à ce propos que le contrôle du respect de l'engagement est devenu de plus en plus difficile au cours de la mise en œuvre de celui-ci, notamment du fait des pratiques de contournement constatées en Malaisie et à Taïwan. La Commission n'est pas en mesure de contrôler les ventes aux mêmes clients de l'Union réalisées au titre de l'engagement et à partir de Taïwan.