(38) MOTECH a également soutenu qu'en accordant une exemption à sa partie liée taïwanaise, la Commission a confirmé qu'il n'y avait aucun contournement et aucune compensation croisée imputables à MOTECH et à sa partie liée à Taïwan. MOTECH estime que la Commission pourrait contrôler ses exportations et celles de sa partie liée à Taïwan, puisque les deux sociétés exportent dans l'Union sous des codes additionnels TARIC différents.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1382 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
Versionacte d'origine du 16/08/2016 (CELEX 32016R1382)
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