Article considérant 39

(39) La Commission rejette cet argument. L'exemption accordée dans les enquêtes anticontournement visées aux considérants 14 et 15 confirme qu'il a été constaté que la partie liée taïwanaise de MOTECH ne pratiquait pas de contournement. Toutefois, cette constatation est dénuée de pertinence pour l'évaluation de la possibilité d'appliquer l'engagement, comme indiqué aux considérants 21 et 22. La Commission a analysé les implications de cette exemption et elle a conclu que le risque de compensation croisée avait augmenté. La Commission s'est également appuyée sur son expérience en matière de contrôle du respect de l'engagement lorsqu'elle a conclu qu'elle n'était pas en mesure de contrôler les ventes aux mêmes clients de l'Union réalisées au titre de l'engagement et à partir de Taïwan.