Article considérant 41

(41) Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 s'appliquent donc automatiquement aux importations des produits concernés originaires ou en provenance de la RPC et fabriqués par Delsolar (code additionnel TARIC: B792), CNPV (code additionnel TARIC: B813), MOTECH (code additionnel TARIC: B852), Xi'an LONGi (code additionnel TARIC: B897) et LERRI Solar (code additionnel TARIC: B898) à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.