Article 27

1. Les services de participation active de la demande fournis aux gestionnaires de réseau sont différenciés selon les catégories suivantes:

a) contrôlables à distance:

i) réglage de la puissance active par la participation active de la demande;

ii) réglage de la puissance réactive par la participation active de la demande;

iii) traitement des contraintes de transit par la participation active de la demande;

b) contrôlables de manière autonome:

i) réglage de la fréquence du réseau par la participation active de la demande;

ii) réglage très rapide de la puissance active par la participation active de la demande.

2. Les installations de consommation et les réseaux fermés de distribution peuvent fournir des services de participation active de la demande aux gestionnaires de réseau compétents et aux GRT compétents. Les services de participation active de la demande peuvent inclure, de façon conjointe ou séparée, la modification à la hausse ou à la baisse de la demande.

3. Les catégories visées au paragraphe 1 ne sont pas exclusives et le présent règlement ne fait pas obstacle à l'élaboration d'autres catégories. Le présent règlement ne s'applique pas aux services de participation active de la demande fournis à d'autres entités que les gestionnaires de réseau compétents ou les GRT compétents.