1. La procédure de notification opérationnelle pour les unités de consommation utilisées par une installation de consommation ou un réseau fermé de distribution pour fournir des services de participation active de la demande aux gestionnaires de réseau est distincte pour:
a) les unités de consommation au sein d'une installation de consommation ou d'un réseau fermé de distribution raccordées à un niveau de tension inférieur ou égal à 1 000 V;
b) les unités de consommation au sein d'une installation de consommation ou d'un réseau fermé de distribution raccordées à un niveau de tension supérieur à 1 000 V.
2. Chaque propriétaire d'une installation de consommation ou GRFD fournissant des services de participation active de la demande à un gestionnaire de réseau compétent ou à un GRT compétent confirme au gestionnaire de réseau compétent ou au GRT compétent, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, son aptitude à satisfaire aux exigences en matière de conception technique et de fonctionnement visées au titre III, chapitre 1, du présent règlement.
3. Le propriétaire d'une installation de consommation ou le GRFD informe à l'avance, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, le gestionnaire de réseau compétent ou le GRT compétent de toute décision de mettre fin à l'offre de services de participation active de la demande et/ou à propos du retrait définitif de l'unité de consommation avec participation active de la demande. Ces informations peuvent être agrégées selon les indications du gestionnaire de réseau compétent ou du GRT compétent.
4. Le gestionnaire de réseau compétent précise et rend publics les détails complémentaires de la procédure de notification opérationnelle.