Article 33

1. La procédure de notification opérationnelle pour les unités de consommation au sein d'une installation de consommation ou d'un réseau fermé de distribution raccordées à un niveau de tension supérieur à 1 000 V comprend un dossier technique pour unité avec participation active de la demande. Le gestionnaire de réseau compétent, en coordination avec le GRT compétent, précise le contenu du dossier technique pour unité avec participation active de la demande. Le contenu de ce dernier fait l'objet d'une déclaration de conformité contenant les informations définies aux articles 36 à 47 pour les installations de consommation et les réseaux fermés de distribution, mais les exigences de conformité visées aux articles 36 à 47 pour les installations de consommation et les réseaux fermés de distribution peuvent être simplifiées en une étape de notification opérationnelle unique, ainsi qu'être réduites. Le propriétaire d'une installation de consommation ou le GRFD fournit les informations requises et les présente au gestionnaire de réseau compétent. Pour les unités de consommation avec participation active de la demande mises à disposition ultérieurement, des dossiers techniques pour unité avec participation active de la demande distincts sont fournis.

2. Sur la base du dossier technique pour unité avec participation active de la demande, le gestionnaire de réseau compétent délivre une notification opérationnelle finale au propriétaire d'une installation de consommation ou au GRFD.