Version d'origine : acte du 17/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/1388
IntituléPouvoir d'accorder des dérogations
RattachementCHAPITRE 2 — Dérogations
Règlement (UE) 2016/1388
TITRE V — DEMANDES ET DÉROGATIONS
CHAPITRE 2 — Dérogations
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1388)
Référencearticle 50 du règlement (UE) 2016/1388EUR-Lex →
1. Les autorités de régulation peuvent, à la demande d'un propriétaire ou d'un propriétaire potentiel d'une installation de consommation, et d'un GRD/GRFD ou d'un gestionnaire potentiel, d'un gestionnaire de réseau compétent ou d'un GRT compétent, accorder aux propriétaires ou aux propriétaires potentiels d'installations de consommation et aux GRD/GRFD ou gestionnaires potentiels, aux gestionnaires de réseau compétents ou aux GRT compétents des dérogations à l'une ou plusieurs des dispositions du présent règlement pour les installations de consommation raccordées à un réseau de transport, les installations d'un réseau de distribution raccordées à un réseau de transport, les réseaux de distribution et les unités de consommation nouveaux et existants, conformément aux articles 51 à 53.
2. Lorsque des dispositions en ce sens s'appliquent dans un État membre, des dérogations peuvent être accordées et révoquées conformément aux articles 51 à 53 par des autorités autres que l'autorité de régulation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.