Article considérant 2

(2) Le règlement (CE) no 714/2009 établit des règles non discriminatoires régissant l'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité. En outre, l'article 5 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil fait obligation aux États membres ou, si les États membres le prévoient, aux autorités de régulation, de veiller à ce que soient élaborées des prescriptions techniques objectives et non discriminatoires fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau. Lorsque les exigences établissent les conditions de raccordement aux réseaux nationaux, l'article 37, paragraphe 6, de cette même directive confère la responsabilité aux autorités de régulation de fixer ou d'approuver au moins les méthodes utilisées pour calculer ou établir ces conditions. Afin d'assurer la sûreté du système au sein du réseau de transport interconnecté, il est essentiel de définir une conception commune des exigences en matière de raccordement au réseau applicables aux installations de consommation et aux réseaux de distribution, y compris aux réseaux fermés de distribution. Les exigences qui contribuent à assurer, à maintenir et à restaurer la sûreté du système afin de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité au sein des zones synchrones et entre celles-ci, avec un bon rapport coût-efficacité, devraient être considérées comme des questions transfrontalières liées aux réseaux et comme des questions liées à l'intégration du marché.