Règlement délégué (UE) 2016/1400 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1400
IntituléMise en œuvre et ajustements
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1400
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1400)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2016/1400EUR-Lex →

1. Le plan de réorganisation des activités contient des objectifs intermédiaires de mise en œuvre et des indicateurs de performance spécifiques, appropriés et au moins trimestriels. Ces objectifs intermédiaires et indicateurs peuvent être adaptés, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2.

2. Le plan de réorganisation des activités prévoit la possibilité pour l'organe de direction ou la ou les personnes nommées conformément à l'article 72, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE d'ajuster la stratégie de réorganisation ou des mesures individuelles lorsqu'il n'est plus escompté que leur mise en œuvre contribue au rétablissement de la viabilité à long terme dans le délai envisagé. Ces ajustements sont communiqués à l'autorité de résolution et à l'autorité compétente dans le rapport d'avancement sur la mise en œuvre du plan de réorganisation des activités prévu à l'article 6. Lorsque l'urgence l'impose, ces ajustements peuvent également être communiqués au moyen de rapports exceptionnels.

3. L'organe de direction ou la ou les personnes nommées conformément à l'article 72, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE ne s'écartent pas de la mise en œuvre du plan de réorganisation des activités avant d'avoir obtenu l'approbation des ajustements selon la procédure définie à l'article 52, paragraphes 7, 8 et 9, de la directive 2014/59/UE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1400. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).