Pour les contrats relevant d'un accord de compensation, l'évaluateur détermine, conformément aux articles 2, 5, 6 et 7, un montant unique que l'établissement soumis à résolution est juridiquement en droit de recevoir ou tenu de verser du fait de la liquidation de tous les contrats dérivés entrant dans l'ensemble de compensation défini par l'accord de compensation.
Règlement délégué (UE) 2016/1401 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1401
IntituléRôle de l'accord de compensation («netting agreement»)
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1401
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1401)
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