(3) L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires. L'évaluation de ces dernières par l'État membre rapporteur a été soumise à l'Autorité le 12 juin 2014 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1414 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1414
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1414
Versionacte d'origine du 24/08/2016 (CELEX 32016R1414)
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