Article considérant 48

(48) Le règlement (UE) no 10/2011 ne prévoit pas de méthode pour contrôler la conformité à la limite de migration globale fixée à l'article 12 du règlement. Toutefois, pour pouvoir déterminer avec exactitude si les matériaux ou objets sont conformes à cette limite prescrite, il convient de disposer d'une méthode de contrôle appropriée. Il y a donc lieu d'inclure une référence au règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil qui précise les règles de sélection des méthodes appropriées pour le contrôle de la conformité.