Article considérant 6

(6) L'article 11, paragraphe 2, du règlement fixe une limite de migration spécifique générique pour toutes les substances pour lesquelles aucune limite de migration spécifique n'a été définie. Le fait de ne pas avoir défini de limite pour certaines substances reflète le point de vue que cette spécification n'était pas nécessaire pour garantir le respect des critères de sécurité fixés à l'article 3 du règlement (CE) no 1935/2004. Étant donné que toutes les substances doivent déjà respecter une limite de migration globale, l'existence en parallèle d'une limite de migration spécifique générique est inutile et donne lieu à des doubles emplois en ce qui concerne les essais de migration et le développement de méthodes d'essais. Pour ne pas imposer d'obligations inutilement lourdes en matière d'essais, il y a lieu de supprimer la disposition établissant des limites de migration spécifique génériques.