Version d'origine : acte du 26/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/1447
IntituléModifications des systèmes de protection et de contrôle-commande et des réglages correspondants
RattachementCHAPITRE 5 — Exigences applicables aux dispositifs de protection et aux réglages correspondants
Règlement (UE) 2016/1447
TITRE II — EXIGENCES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX RACCORDEMENTS EN HVDC
CHAPITRE 5 — Exigences applicables aux dispositifs de protection et aux réglages correspondants
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1447)
Référencearticle 36 du règlement (UE) 2016/1447EUR-Lex →
1. Si le gestionnaire de réseau compétent ou le GRT compétent l'exige, et conformément au paragraphe 3, la modification des paramètres des différents modes de contrôle-commande et des réglages des protections du système HVDC dans la station de conversion HVDC est rendue possible.
2. Toute modification des systèmes ou des réglages des paramètres des différents modes de contrôle-commande et des protections du système HVDC, y compris de la procédure afférente, est coordonnée et convenue entre le gestionnaire de réseau compétent, le GRT compétent et le propriétaire du système HVDC.
3. La modification à distance des modes de contrôle-commande et des valeurs de consigne associées du système HVDC est rendue possible, comme spécifié par le gestionnaire de réseau compétent, en coordination avec le GRT compétent.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.