Version d'origine : acte du 26/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/1447
IntituléPouvoir d'accorder des dérogations
RattachementTITRE VII — DÉROGATIONS
Règlement (UE) 2016/1447
TITRE VII — DÉROGATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1447)
Référencearticle 77 du règlement (UE) 2016/1447EUR-Lex →
1. Les autorités de régulation peuvent, à la demande d'un propriétaire ou propriétaire potentiel de système HVDC ou d'un propriétaire ou propriétaire potentiel de parc non synchrone de générateurs raccordé en courant continu, d'un gestionnaire de réseau compétent ou d'un GRT compétent, accorder à des propriétaires ou propriétaires potentiels de systèmes HVDC ou à des propriétaires ou propriétaires potentiels de parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu, à des gestionnaires de réseau compétents ou à des GRT compétents des dérogations à l'une ou plusieurs des dispositions du présent règlement pour des systèmes HVDC et/ou des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu nouveaux et existants, conformément aux articles 78 à 82.
2. Lorsque des dispositions en ce sens s'appliquent dans un État membre, des dérogations peuvent être accordées et révoquées conformément aux articles 78 à 81 par des autorités autres que l'autorité de régulation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.