Version d'origine : acte du 26/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/1447
IntituléRegistre des dérogations aux exigences du présent règlement
RattachementTITRE VII — DÉROGATIONS
Règlement (UE) 2016/1447
TITRE VII — DÉROGATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1447)
Référencearticle 82 du règlement (UE) 2016/1447EUR-Lex →
1. Les autorités de régulation tiennent un registre de toutes les dérogations qu'elles ont accordées ou refusées et transmettent à l'Agence un registre actualisé et consolidé au minimum tous les six mois, dont une copie est remise à l'ENTSO pour l'électricité.
2. Le registre contient, en particulier:
a) l'exigence ou les exigences pour lesquelles la dérogation est octroyée ou refusée;
b) le contenu de la dérogation;
c) les motifs de l'octroi ou du refus de la dérogation;
d) les incidences de l'octroi de la dérogation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.