(13) Afin de garantir la pleine intégration du marché, les autorités de régulation, les États membres et les gestionnaires de réseau devraient veiller à ce que les exigences en matière de raccordement au réseau soient harmonisées dans la mesure du possible au cours de leur processus d'élaboration et d'approbation. Les normes techniques bien établies devraient être particulièrement prises en considération aux fins de l'élaboration des exigences en matière de raccordement.
Règlement (UE) 2016/1447 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1447
RattachementRèglement (UE) 2016/1447
Versionacte d'origine du 26/08/2016 (CELEX 32016R1447)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.