(8) Vu la nécessité d'assurer la sécurité juridique, les exigences du présent règlement devraient s'appliquer aux nouveaux systèmes HVDC et aux nouveaux parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu mais pas aux systèmes HVDC et aux parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu existants ou à un stade avancé de planification mais pas encore achevés, sauf décision contraire de l'autorité de régulation compétente ou de l'État membre sur la base de l'évolution des exigences applicables au réseau et d'une analyse exhaustive des coûts et bénéfices, ou bien lorsque ces installations ont fait l'objet d'une modernisation importante.
Règlement (UE) 2016/1447 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1447
RattachementRèglement (UE) 2016/1447
Versionacte d'origine du 26/08/2016 (CELEX 32016R1447)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.