Version d'origine : acte du 01/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
IntituléANNEXE
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1448)
RéférenceAnnexe du règlement d'exécution (UE) 2016/1448EUR-Lex →
L'annexe I du règlement (CE) no 874/2009 est modifiée comme suit:
1) Au point 3, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:
«La rémunération n'est payable à l'expert que s'il produit des documents prouvant qu'il n'est pas un membre du personnel d'un office d'examen ou d'un service technique qualifié.»
2) Le point 5 est modifié comme suit:
a) au point a), «500» est remplacé par «550»;
b) au point b), «250» est remplacé par «400»;
c) le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) pour une procédure en nullité ou en déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales: 450 EUR.»
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