(10) L'expérience a montré qu'il est important d'élaborer des principes directeurs concernant, d'une part, le matériel végétal à soumettre en vue de l'évaluation de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité dans le cadre des demandes de protection communautaire des obtentions végétales et, d'autre part, le transfert de ce matériel végétal entre différents offices d'examen. Il convient dès lors que le conseil d'administration adopte de tels principes.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.