(13) La comparabilité des rapports d'audit visés à l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) no 874/2009 exige que ces rapports soient présentés sous une forme harmonisée, laquelle devrait être définie par l'Office. En outre, il y a lieu pour l'Office d'avoir la possibilité de diminuer l'indemnité à verser à l'office d'examen dès lors que le rapport d'audit n'est pas fourni dans les temps.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
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