(15) L'examen efficace, efficient et rapide des demandes de protection communautaire des obtentions végétales nécessite que ces demandes soient déposées uniquement auprès de l'Office, et non auprès des agences désignées ou des services créés en vertu de l'article 30, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
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