(16) L'article 17 du règlement (CE) no 874/2009 énonce les règles relatives au récépissé des demandes. Il convient que ce récépissé précise également la nature des documents reçus. Il y a lieu de spécifier en outre que le récépissé doit être transmis à l'Office par voie électronique.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
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