Article considérant 19

(19) Dans un souci de clarté et de manière à éviter toute lacune ou tout chevauchement, il y a lieu de préciser à l'article 22 du règlement (CE) no 874/2009 qu'en ce qui concerne les principes directeurs, les lignes directrices de l'UPOV par genre et espèce sont applicables en l'absence de décision du conseil d'administration ou de décision provisoire du président de l'Office. En cas de non-disponibilité des lignes directrices susmentionnées, il convient d'appliquer les lignes directrices nationales, qui ont été élaborées par l'autorité compétente responsable de l'examen technique de la variété végétale, sous réserve de l'accord du président de l'Office.