(2) La gestion efficace de la procédure devant l'Office exige que les parties à ladite procédure soient désignées, outre par leurs nom et adresse, également par leur adresse électronique, dès lors qu'une adresse électronique est utilisée par la partie concernée.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
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