Article considérant 22

(22) Concernant l'acceptation d'un rapport relatif à un examen qui a été exécuté ou est en cours d'exécution par une autorité compétente en dehors du territoire de l'Union européenne, il est nécessaire de demander qu'un accord écrit soit conclu avec le consentement du conseil d'administration de l'Office. En outre, il doit être possible pour l'Office de prendre en considération un rapport produit par une autorité compétente d'un pays tiers ou d'une organisation régionale membre de l'UPOV, ou d'une partie à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après l'«accord sur les ADPIC»). Enfin, il convient d'ajouter l'obligation de disposer d'informations sur l'expérience du pays tiers concernant les essais menés sur le genre ou l'espèce en cause.