Article considérant 23

(23) Compte tenu du fait que l'Office est tenu d'accorder une protection des obtentions végétales à l'ensemble des genres et espèces, il est opportun d'autoriser l'Office à demander à une autorité compétente d'un pays tiers ou d'une organisation régionale membre de l'UPOV, ainsi que d'un pays tiers partie à l'accord sur les ADPIC, de réaliser un examen technique, lorsqu'il est impossible qu'un office d'examen situé dans l'Union européenne exécute l'examen technique pour un genre ou une espèce en particulier, et lorsqu'un rapport d'examen sur les résultats d'un examen technique n'est pas ou ne devrait pas être disponible. Il y a lieu de conclure un accord écrit avec le consentement du conseil d'administration de l'Office, sur la base de certaines conditions.