Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d'exécution (UE) 2016/1448EUR-Lex →

(24) Étant donné que les demandes de protection communautaire des obtentions végétales ne sont plus traitées par des agences nationales, il convient de reformuler en conséquence l'article 28 du règlement (CE) no 874/2009.

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