Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d'exécution (UE) 2016/1448EUR-Lex →

(25) Afin de limiter la charge administrative, il ne devrait pas être nécessaire de demander une copie certifiée du ou des certificats de brevet.

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