(26) Les requérants sont parfois dans l'obligation de faire appel à des mandataires. Il convient dès lors de préciser à l'article 45 du règlement (CE) no 874/2009 que l'acte de recours doit comporter des éléments faisant référence à un éventuel mandataire désigné par le requérant.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
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