(27) Dans un souci d'efficacité, la chambre de recours devrait avoir la possibilité de traiter plusieurs recours au cours de la même procédure ou au cours de procédures jointes.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
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