(29) Aux fins de la sécurité juridique, il y a lieu d'ajouter des dispositions réglementaires concernant la décision prise par l'Office dans les procédures en nullité et en déchéance visées, respectivement, aux articles 20 et 21 du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.