(3) Il convient de spécifier que les désignations officielles des personnes morales, des entreprises et des sociétés, telles que visées à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 874/2009, doivent être les désignations telles qu'enregistrées dans l'État membre ou dans le pays tiers respectif.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
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