(32) Dans un souci de clarté, il convient de préciser à l'article 62 du règlement (CE) no 874/2009 que l'Office peut accorder une avance aux témoins et experts. En outre, il est nécessaire de clarifier les règles déterminant si la responsabilité finale du paiement incombe à l'Office ou à la partie concernée.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
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