(33) Il est nécessaire de préciser les règles concernant le contenu du procès-verbal visé à l'article 63 du règlement (CE) no 874/2009. En outre, compte tenu du fait que, dans la procédure de recours, la personne qui dirige la procédure orale n'est pas un agent de l'Office, il y a lieu de modifier la disposition concernée afin de garantir qu'une personne extérieure à l'Office peut diriger ladite procédure.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.