(34) Il convient d'introduire de nouvelles règles détaillées concernant la notification des documents par voie électronique ou par d'autres moyens techniques. Il est également nécessaire de préciser le destinataire auquel l'Office doit adresser la notification lorsqu'un ou plusieurs mandataires sont désignés par une ou plusieurs parties.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.