(35) À l'article 67 du règlement (CE) no 874/2009, il y a lieu de préciser que le président de l'Office est également tenu de fixer le délai dans lequel un document sera réputé avoir été notifié dans le cas d'une notification par voie de publication.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
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