(36) Pour des motifs de transparence, il convient de publier au Bulletin officiel, au début de chaque année civile, la prorogation des délais adoptés par le président de l'Office. En outre, il est raisonnable d'autoriser la prorogation du délai si une partie à la procédure a dû faire face à une interruption de la connexion électronique et si elle peut démontrer cette interruption de la connexion au fournisseur de services.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
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