Article considérant 37

(37) Aux fins de la simplification des procédures et de l'optimisation des ressources, il convient, d'une part, de demander aux parties à la procédure agissant en commun de notifier le nom d'un seul mandataire et, d'autre part, de fixer les règles applicables lorsque les parties ont omis de le faire. Il y a également lieu d'ajouter des règles afférentes au transfert du droit à la protection communautaire des obtentions végétales d'une partie à la procédure à plus d'une personne, dès lors que plus d'un mandataire a été désigné.