Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d'exécution (UE) 2016/1448EUR-Lex →

(39) Il convient, pour que les autres parties à la procédure soient correctement informées, de préciser les conditions dans lesquelles l'inscription d'un mandataire au registre de l'Office sera radiée.

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