Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1448
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016R1448)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2016/1448EUR-Lex →

(4) Il y a lieu de donner à l'ayant droit à une protection communautaire des obtentions végétales, ou à l'ayant cause, la possibilité d'utiliser une langue officielle de l'Union européenne autre que celle qui a été choisie par la partie initiale à la procédure devant l'Office ou la chambre de recours.

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